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Notre lexique juridique Dictionnaire du droit: Votre demande doit être accompagnée des pièces justificatives requises et adressée au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance:. Contester ses pv en ligne: J’ai perdu mon permis de conduire, que faire? Document s généré s:. Le redressement judiciaire, un mal nécessaire. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires.

Nom: formulaire saisine jaf
Format: Fichier D’archive
Système d’exploitation: Windows, Mac, Android, iOS
Licence: Usage Personnel Seulement
Taille: 5.37 MBytes

Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Tours en utilisant l’un des formulaires suivants: Location , justice , banque , assurances , vacances , formalités , consommation , Modèles de contrats commerciaux Contrats prestations de service et sous-traitance, demande de devis, conditions générales de vente, contrats de distribution. Emploi et modèles de contrats de travail Contrats types CDI et CDD, stage, apprentissage, démission, rupture conventionnelle, licenciement Devis avocats – Création société.

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Si vous souhaitez modifier une mesure précédemment fixée par le juge aux affaires familiales, vous devez justifier de nouvelles circonstances intervenues depuis la dernière décision rendue. Votre demande au juge aux affaires familiales peut concerner divers domaines: Lors du divorce ou de la séparation des parents, le droit de garde peut être fixé chez un des parents.

Exemples de motifs graves: En cas de première demande, précisez les modalités dans lesquelles vous souhaitez que ce droit soit exercé.

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En indiquant les week-ends par exemple: Ils doivent veiller à apporter à ces derniers tout ce dont ils ont besoin pour leur développement personnel. Votre demande peut également concerner la prestation compensatoire. Le montant de la prestation compensatoire peut être diminué, suspendu ou supprimé mais il ne peut être revu à la formulaiire par rapport au montant prévu lors du jugement de divorce.

Vous pouvez également demander au juge la révision des modalités de formulare. Pour que votre demande soit complète, celle-ci doit contenir les informations concernant votre identité ainsi que vos coordonnées et celles de votre ex-conjoint.

Demande au juge aux affaires familiales

Vous jxf également renseigner jav les informations relatives aux enfants concernés par les modifications de mesures que vous demandez au juge. Si précédemment, une décision avait déjà été rendue, vous devez indiquer les modifications que vous souhaitez apporter et joindre la décision concernée à votre demande. Votre demande doit être accompagnée des pièces justificatives requises et adressée au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance:.

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Quelles demandes peuvent être formulées sur le formulaire? La résidence habituelle du ou des enfants: Votre démarche concerne une autre demande: Comment remplir le formulaire? Votre demande doit être accompagnée des pièces justificatives requises et adressée au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance: Article du Code civil Articles et suivants du Code asisine.

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